Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 21 mai 2026 — n° 25/07114

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'incident dans une procédure d'appel concernant la gérance d'une société ?

Principe retenu

Le désistement d'incident entraîne la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état. Les dépens d'incident sont à la charge de celui qui se désiste, sauf meilleur accord.

Faits clés

M. [Y] [N] et la SCI [1] ont été déboutés de leur demande de révocation de M. [J] [K] en tant que gérant de la SCI.
Le tribunal a condamné M. [Y] [N] et la SCI [1] à payer 1.500 euros à M. [J] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [K] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution.
M. [K] a ensuite demandé un désistement d'incident suite au recouvrement forcé des sommes.
Les appelants ont accepté le désistement d'incident de M. [K].

Dispositif

Constatons le désistement d'incident de M. [K], la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état, Disons que les éventuels dépens de l'incident sont à la charge de M. [K] sauf meilleur accord des parties. Le greffier, Le Conseiller de la mise en état

Exposé du litige

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 2 juillet 2025 et ayant notamment débouté M. [Y] [N] et la SCI [1] de leurs demande de révocation de M. [J] [K] de sa qualité de gérant de la SCI et les ayant condamnés à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; Vu la déclaration d'appel de M. [N] et de la SCI [1] du 1er septembre 2025 ; Par conclusions d'incident du 18 février 2026, M. [K] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution. Par conclusions du 5 mai 2026, il a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement, suite au recouvrement forcé des sommes par voie de commissaire de justice. Par conclusions du 6 mai 2026, les appelants ont déclaré accepter le désistement d'incident.

Motivations de la décision

SUR CE : Il convient de constater le désistement d'incident de l'intimé accepté par les appelants, la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état. Les éventuels dépens d'incident sont à la charge de celui qui se désiste sauf meilleur accord. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, Statuant en matière d'administration judiciaire,

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