Cour d'appel, chambre 1 section 2, 21 mai 2026 — n° 26/00757

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures en matière civile ?

Principe retenu

La jonction de procédures peut être ordonnée lorsque les affaires concernent les mêmes parties et la même décision, établissant ainsi une connexité entre elles.

Faits clés

Deux procédures en appel sont en cours sous les numéros RG 26/00751 et 26/00757.
Les deux procédures concernent les mêmes parties.
Les deux procédures portent sur la même décision attaquée.
L'appelante a sollicité la jonction des procédures par un message électronique.
La cour a constaté la connexité entre les deux affaires.

Articles cités

article 913-3 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00757 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT3S et 26/00751 sous le numéro 26/00751 LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats le 21 Mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que les instance enrôlées sous les n° RG 26/00751 et 26/00757 concerne les même parties et la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00751; PAR CES MOTIFS

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