Cour d'appel, chambre 1 section 2, 21 mai 2026 — n° 26/00562
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures en raison de leur connexité ?
Principe retenu
La jonction de procédures peut être ordonnée lorsque les affaires concernent la même décision et présentent une connexité. Cela permet d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Demande de jonction des procédures par l'appelant
- Procédures enregistrées sous les n° RG 25/05569 et 26/000562
- Les deux affaires concernent la même décision
- Constatation de la connexité entre les procédures
- Ordonnance de jonction rendue par le magistrat
Articles cités
article 913-3 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTMM et RG 25/05569 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPF3 sous le numéro RG 25/05569
Le greffier LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats
le 21 Mai 2026
Motivations de la décision
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/05569 ;
PAR CES MOTIFS
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