Cour d'appel, chambre 1 section 3, 21 mai 2026 — n° 23/04560

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'instance en cas de non-accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis ?

Principe retenu

La radiation d'instance peut être ordonnée d'office lorsque les parties ne respectent pas les délais impartis pour accomplir les actes de procédure. L'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences manquantes.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.R.L. GARAGE PARDINI-GARAGE DOUCHYNOIS
Madame [P] [Y] est l'intimée dans cette affaire
Les avocats des parties ne se sont pas conformés aux délais de procédure
Une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 22 janvier 2026
L'affaire a été radiée du Rôle Général

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 23/04560 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEOM. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS

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