Cour d'appel, 2 e chambre civile, 21 mai 2026 — n° 26/00447

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances dans le cadre d'un appel?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de traiter ensemble plusieurs affaires qui concernent le même jugement afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Cette procédure vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des litiges.

Faits clés

Deux appels ont été enregistrés concernant le même jugement rendu le 12 Janvier 2026.
Les affaires portent les numéros RG 26/00447 et 26/00206.
La décision de jonction a été prise par la Cour d'Appel de Dijon.
La jonction a été ordonnée pour que l'affaire se poursuive sous le numéro 26/00206.

Dispositif

Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZL4 avec celle inscrite sous le numéro 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ, Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ. Fait à [Localité 2], le 21 Mai 2026 Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD Copie adressée aux avocats des parties

Motivations de la décision

Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 12 Janvier 2026, PAR CES MOTIFS

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