Cour d'appel, 2 e chambre civile, 21 mai 2026 — n° 26/00036

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion de l'appelant dans le délai imparti sur la caducité de la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne conclut pas dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation. Cette caducité entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

L'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois après l'avis de fixation.
L'avis de fixation a été transmis par le greffe le 22 janvier 2026.
La décision de caducité a été prononcée le 21 mai 2026.

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026 Le greffier Le président de chambre Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD copie adressée aux avocats et aux parties le

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation transmis par le greffe, PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

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