Cour d'appel, 2 e chambre civile, 21 mai 2026 — n° 25/01423

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, entraînant l'extinction de l'instance.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 25/01423
Appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois
Décision attaquée rendue par le Juge des contentieux de la protection
Avis notifié aux parties le 26 mars 2026
Réponse de l'intimé en date du 21 avril 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911-2 du code de procédure civile article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Maud Detang Marie-Pascale Blanchard copie adressée aux avocats et aux parties le

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,

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