Cour d'appel, 2 e chambre civile, 21 mai 2026 — n° 25/01327

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion de l'appelant dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, entraînant l'extinction de l'instance.

Faits clés

L'appel a été enregistré sous le numéro RG 25/01327.
L'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois.
La déclaration d'appel a été faite à la suite d'un jugement du Tribunal de Commerce de Dijon.
L'avis de notification a été envoyé aux parties le 26 mars 2026.
La réponse de l'intimé a été reçue le 23 avril 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911-2 du code de procédure civile article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Maud Detang Marie-Pascale Blanchard copie adressée aux avocats et aux parties le

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,

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