Cour d'appel, 2 e chambre civile, 21 mai 2026 — n° 25/00842

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La partie qui se désiste supporte les dépens de l'appel.

Faits clés

M. [D] [Z] a formé un appel contre une décision du Tribunal de Commerce de CHAUMONT.
Le jugement attaqué date du 02 Juin 2025.
M. [D] [Z] a déposé des conclusions de désistement d'appel le 23 avril 2026.
La cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance.
M. [D] [Z] a été condamné à supporter les dépens de l'appel.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que M. [D] [Z] supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026 Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00842 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWDG Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHAUMONT, décision attaquée en date du 02 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024/00214 APPELANT [D] [Z] Représenté par Me Yannick LE BIGOT de la SAS LE BIGOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMEE Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00842 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWDG, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 23 avril 2026 par lesquelles M. [D] [Z] indique se désister de son appel,

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