Cour d'appel, 2 e chambre civile, 21 mai 2026 — n° 25/00481

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La partie qui se désiste supporte les dépens de l'appel.

Faits clés

M. [P] [B] a formé un appel contre une décision du Tribunal de Commerce de CHAUMONT.
Le jugement attaqué date du 10 mars 2025.
M. [P] [B] a déposé des conclusions de désistement d'appel le 23 avril 2026.
La cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance.
M. [P] [B] a été condamné à supporter les dépens de l'appel.

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que M. [P] [B] supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026 Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00481 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GU6H Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHAUMONT, décision attaquée en date du 10 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2023/00094 APPELANT [P] [B] Représenté par Me Yannick LE BIGOT de la SAS LE BIGOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMEE S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00481 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GU6H, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 23 avril 2026 par lesquelles M. [P] [B] indique se désister de son appel,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.