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Cour d'appel, 2 e chambre civile, 21 mai 2026 — n° 25/00192

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui conduit au dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie supporte les dépens qu'elle a avancés.

Faits clés

  • S.A.R.L. GALERIES [F] a déposé un appel contre une décision du Tribunal de Commerce de Chalon/Saône.
  • Le désistement de l'appel a été notifié par S.A.R.L. GALERIES [F] le 29 avril 2026.
  • Les intimés ont accepté le désistement le 5 mai 2026.
  • La cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance le 21 mai 2026.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Laisse à la charge de chaque partie les dépens dont elles ont fait l'avance. Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026 Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00192 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTQD Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON/SAONE, décision attaquée en date du 20 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024 1409 APPELANTE S.A.R.L. GALERIES [F] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMES [X] [J], pris en sa qualité de président de la SAS SINFINIM et de la SAS B. ART INVEST S.A.S. B. ART INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège S.A.S. SINFINIM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège Représentés par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00192 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTQD, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 29 avril 2026 par lesquelles S.A.R.L. GALERIES [F] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège indique se désister de son appel, Vu l'acceptation des intimés en date du 05 mai 2026,
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