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Cour d'appel, 2 e chambre civile, 21 mai 2026 — n° 24/00647

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'incident dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'incident entraîne le dessaisissement du magistrat chargé de la mise en état. Les dépens de l'incident suivent le sort des dépens de l'appel.

Faits clés

  • Les appelants ont déposé des conclusions d'incident le 10 mars 2026.
  • Les appelants se sont désistés de leur incident par conclusions des 15 et 18 mai 2026.
  • L'intimée, S.A.S.U. Eco Environnement, a accepté le désistement le 18 mai 2026.

Dispositif

Constatons le désistement de l'incident et le dessaisissement du magistrat chargé de la mise en état. Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 21 Mai 2026 Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNXT Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/00509 APPELANTS [R] [X] Représenté par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE [V] [C] épouse [X] Représentée par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMEES S.A.S.U. ECO ENVIRONNEMENT Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNXT, Vu les conclusions d'incident des appelants en date du 10 mars 2026, Vu les conclusions des 15 et 18 mai 2026 par lesquelles les appelants indiquent ses désister de leur incident, Vu l'acceptation de la sasu Eco Environnement, intimée, en date du 18 mai 2026,
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