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Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 21 mai 2026 — n° 25/01642

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'une demande d'incident en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'une demande d'incident entraîne la constatation de ce désistement par le juge. En l'absence de convention contraire, la partie qui se désiste supporte les dépens.

Faits clés

  • Mme [G] [P] a adressé des conclusions d'incident le 18 décembre 2025.
  • Elle a déclaré se désister de la demande d'incident par conclusion du 11 mai 2026.
  • Le désistement a été constaté par le conseiller de la mise en état.

Articles cités

article 394 du Code de Procédure Civile article 398 du Code de Procédure Civile article 399 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 402 du Code de Procédure Civile article 403 du Code de Procédure Civile article 404 du Code de Procédure Civile article 405 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons le désistement de la demande d'incident de Mme [G] [P] ; Disons que, sauf convention contraire, Mme [G] [P] supportera les dépens ; Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026 Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la demande d'incident ; PAR CES MOTIFS Nous, Valéry Charbonnier, conseiller de la mise en état, Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du Code de Procédure Civile,
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