Cour d'appel, 2ème chambre civile, 20 mai 2026 — n° 25/02517
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par les parties ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est déclaré parfait et accepté par l'autre partie, entraîne l'acquiescement au jugement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Faits clés
- Appel interjeté par la S.A.S. AU BON PANNETON le 28 octobre 2025
- Litige opposant la S.A.S. AU BON PANNETON à la S.E.L.A.R.L. C.[Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM
- Désistement d'instance et d'action notifié le 16 avril 2026
- Acceptation du désistement par la S.E.L.A.R.L. C.[Z] le 17 avril 2026
- Décision du Tribunal de Commerce d'Alençon en date du 26 août 2025
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 402 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 404 du code de procédure civile
article 396 du code de procédure civile
article 397 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02517
S.A.S. AU BON PANNETON
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250700
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250626
S.A.S. FORUM
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l'appel interjeté le 28 octobre 2025 par la S.A.S. AU BON PANNETON à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce d'Alençon en date du 26 Août 2025 dans le litige l'opposant à la S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM et à la S.A.S. FORUM,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 avril 2026 par la S.A.S. AU BON PANNETON, appelante,
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 avril 2026 par la S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM,
Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile,
Le désistement d'appel de l'appelante doit être déclaré parfait. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Conformément à l'accord des parties chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement parfait d'appel de la S.A.S. AU BON PANNETON et l'acceptation de ce désistement par la S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM,
Disons qu'il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.