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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 20 mai 2026 — n° 25/02517

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est déclaré parfait et accepté par l'autre partie, entraîne l'acquiescement au jugement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté par la S.A.S. AU BON PANNETON le 28 octobre 2025
  • Litige opposant la S.A.S. AU BON PANNETON à la S.E.L.A.R.L. C.[Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM
  • Désistement d'instance et d'action notifié le 16 avril 2026
  • Acceptation du désistement par la S.E.L.A.R.L. C.[Z] le 17 avril 2026
  • Décision du Tribunal de Commerce d'Alençon en date du 26 août 2025

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat B. MEURANT

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/02517 S.A.S. AU BON PANNETON [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250700 APPELANTE S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250626 S.A.S. FORUM [Adresse 3] [Localité 4] INTIMEES Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu l'appel interjeté le 28 octobre 2025 par la S.A.S. AU BON PANNETON à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce d'Alençon en date du 26 Août 2025 dans le litige l'opposant à la S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM et à la S.A.S. FORUM, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 avril 2026 par la S.A.S. AU BON PANNETON, appelante, Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 avril 2026 par la S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM, Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile, Le désistement d'appel de l'appelante doit être déclaré parfait. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Conformément à l'accord des parties chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens PAR CES MOTIFS Constatons le désistement parfait d'appel de la S.A.S. AU BON PANNETON et l'acceptation de ce désistement par la S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM, Disons qu'il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;
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