Cour d'appel, chambre sociale section b, 21 mai 2026 — n° 25/02706

PAR CES MOTIFS la Cour Déclare parfait le désistement d'appel de [T] [K], [W] [X], Constate l'extinction de l'instance, Prononce le dessaisissement de la Cour. Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf convention contraire. Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier La présidente

ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Madame [T] [K], Monsieur [W] [X] a interjeté appel du jugement prononcé le 30 avril 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] de dans une instance l'opposant à la MDPH DE LA GIRONDE. Par lettre recommandée datée du 25 avril 2026, [T] [K], [W] [X] se sont désistés sans réserve de leur appel. La MDPH DE LA GIRONDE accepte le désistement. En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de [T] [K], [W] [X] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.