Cour d'appel, chambre sociale section b, 21 mai 2026 — n° 24/04379

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, Vu le jugement prononcé le 29 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, Vu l'appel interjeté par Mme [B] [Y] épouse [S] le 2 octobre 2024, Vu les conclusions de désistement d'appel du 18 mars 2026 de Mme [S] aux termes de laquelle elle sollicite que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, Vu le courriel du 18 mars 2026 de la CPAM de la Gironde qui accepte ce désistement et sollicite la condamnation de l'appelante aux dépens, Vu l'audience du 19 mars 2026 au cours de laquelle les parties ont repris oralement leurs conclusions, Sur le fondement de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens ne peuvent être mis à la charge que de l'appelant sauf convention contraire dont l'existence n'est pas rapportée en l'espèce. En conséquence, les dépens de la présente instance doivent être supportés par Mme [S]. PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [Y] épouse [S] de son désistement d'appel