Cour d'appel, chambre sociale, 18 mai 2026 — n° 25/00664

18 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne la fin de la procédure d'appel et le classement de l'affaire sans délai. La cour constate ce désistement et laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 avril 2023.
L'avocat de la société a déclaré se désister de son appel lors de l'audience.
La caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a accepté le désistement.
La cour a statué publiquement sur le désistement d'appel.
La procédure a été classée sans délai par le greffe.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de la société [3] [P] [W], Dit que la procédure sera classée sans délai par le greffe et que copie du présent arrêt sera adressée à l'avocat de l'appelante ainsi que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, Laisse les dépens à la charge de l'appelante. Le greffier, La présidente,

Motivations de la décision

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Vu la déclaration d'appel reçue le 17 juin 2025 de la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 25 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre dans un litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, Attendu que lors de l'audience, l'avocat de la société [2] a déclaré se désister de son appel, Vu l'acceptation de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe actée à l'audience, Vu les articles 400, 401,403 et 405 du code de procédure civile,

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