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Cour d'appel, chambre sociale, 18 mai 2026 — n° 25/00221

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance à tout moment avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement, conformément à l'article 1er du code de procédure civile.

Faits clés

  • M. [P] [D] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.
  • Le désistement d'appel a été notifié le 26 février 2026.
  • La société intimée a accepté le désistement d'appel le 2 mars 2026.

Articles cités

article 1er du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de M. [P] [D], Dit que la procédure sera classée sans délai par le greffe et que copie du présent arrêt sera adressée aux avocats des parties, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le greffier, La présidente,

Motivations de la décision

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* Vu la déclaration d'appel reçue le 28 février 2025 de M. [P] [D] à l'encontre du jugement rendu le 28 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Vu les conclusions de désistement d'appel de M. [P] [D], notifiées à l'intimée par voie électronique le 26 février 2026, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel de la société [2] notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, Attendu qu'en vertu de l'article 1er du code de procédure civile les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance, à tout moment, avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement, Vu les articles 400, 401,403 et 405 du code de procédure civile,
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