Cour d'appel, chambre 1-1, 21 mai 2026 — n° 26/05580

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit civil ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en cours afin de les traiter ensemble, ce qui favorise l'économie de procédure et la cohérence des décisions. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par la S.C.I. NICO 06 IMMOBILIER.
Les instances concernées portent les numéros RG 26/05580 et RG 26/5632.
La décision de jonction a été rendue par la magistrate de la mise en état, Elisabeth TOULOUSE.
La jonction a été ordonnée le 21 mai 2026.
Le greffier de l'affaire est Natacha BARBE.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05580 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2G6 joint au N° RG 26/5632 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/5632 Fait à [Localité 2], le 21 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/05580 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2G6 Ordonnance n° 2026/M167 S.C.I. NICO 06 IMMOBILIER poursuites et diligences de son gérant en exercice, Monsieur [E] [Y] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [T] [D] S.A.S. ERIC STENWAGA - [H] [O] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.