Cour d'appel, chambre 3-4, 21 mai 2026 — n° 26/04435

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve dans une instance judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont, sauf convention contraire, à la charge des appelants.

Faits clés

Désistement d'appel d'instance et de l'action de M. [W] [J] et de la S.A.R.L. SARL HOTEL DE L'HORLOGE
Désistement effectué le 22 avril 2026
Les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle
L'instance a été réenrôlée sous le RG : 26/4435
Le désistement a été constaté par la cour

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/04435 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZT et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ; Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 21 mai 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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