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Cour d'appel, chambre 3-4, 21 mai 2026 — n° 26/04296

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit français ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Demande de jonction d'instances présentée par une des parties
  • Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 26/04296 et RG 26/534
  • Décision rendue par la magistrate de la mise en état
  • Ordonnance de jonction datée du 21 mai 2026
  • Affaire suivie sous le numéro unique RG 26/534

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 26/04296 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXQZ Ordonnance n° 2026/M135 Mme [B] [C] Représentant : Me Vincent SOREL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04296 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXQZ joint au N° RG 26/534 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/534 Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 21 mai 2026 Le greffier
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