Cour d'appel, chambre 1-1, 21 mai 2026 — n° 26/03117
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du défaut de signification dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque la signification de celle-ci n'est pas effectuée dans le délai imparti par la loi. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et le respect des délais procéduraux.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée par la S.C.O.P. S.A.R.L. ETS [Y] [I] [X]
- Défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Avis de caducité transmis le 15 Mai 2026
- Ordonnance de caducité rendue le 21 Mai 2026
- Condamnation de l'appelant aux dépens
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 21 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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