Cour d'appel, chambre 3-4, 21 mai 2026 — n° 26/02076

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel transmise le 28 avril 2026
Défaut de signification de la déclaration d'appel
Application de l'article 902 du code de procédure civile
Caducité prononcée par le magistrat de la mise en état
Condamnation de l'appelant aux dépens

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024) Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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