Cour d'appel, chambre 4-4, 21 mai 2026 — n° 26/01845

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

Monsieur [Z] [T] a formulé un désistement d'instance.
La S.A.S. [1] n'a pas formulé d'appel incident.
L'instance N° RG 26/01845 a été déclarée éteinte.
Le désistement a été constaté par la cour d'appel.
Les dépens seront supportés par Monsieur [Z] [T].

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/01845 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSMN et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [Z] [T]. Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [Z] [T]. Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée aux avocats le : 21/05/26

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-4 N°2026 /M N° RG 26/01845 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSMN ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Nathalie KOULMANN de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE APPELANT S.A.S. [1], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [Z] [T] dans l'affaire ci-dessus référencée. Vu l'absence d'appel incident antérieur de la S.A.S. [1], PAR CES MOTIFS

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