Cour d'appel, chambre 1-4, 21 mai 2026 — n° 26/00739

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel peut être prononcée en raison d'un défaut de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Cette caducité peut être partielle, affectant uniquement certaines parties.

Faits clés

Déclaration d'appel non signifiée dans le délai imparti à la S.A. SMACL ASSURANCES SA.
Avis de caducité transmis le 07 avril 2026.
Confirmation par l'avocat de l'appelant de l'impossibilité de notifier dans les délais.
Demande de prononcer une caducité partielle uniquement à l'égard de la S.A. SMACL ASSURANCES SA.
Instance se poursuit entre les autres parties.

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A. SMACL ASSURANCES SA, Dit que que l'instance se poursuit entre les autres parties, Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4], le 21 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la S.A. SMACL ASSURANCES SA,

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