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Cour d'appel, chambre 1-1, 21 mai 2026 — n° 26/00046

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification des conclusions dans le cadre d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée en cas de défaut de signification des conclusions dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par M. [M] [I]
  • Défaut de signification des conclusions dans le délai imparti
  • Avis de caducité transmis le 28 Avril 2026
  • Ordonnance de caducité rendue le 21 Mai 2026
  • Condamnation de l'appelant aux dépens

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 21 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOT2 Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M168 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [M] [I] Représentant : Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme [V] [B] Agissant en sa qualité d'héritière de Monsieur [K] [P] [A] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée la SELARL IN SITU AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du code de procédure civile) Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 28 Avril 2026. Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile. Qu'il convient en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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