Cour d'appel, chambre 1-1, 21 mai 2026 — n° 26/00046
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de signification des conclusions dans le cadre d'une déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée en cas de défaut de signification des conclusions dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée par M. [M] [I]
- Défaut de signification des conclusions dans le délai imparti
- Avis de caducité transmis le 28 Avril 2026
- Ordonnance de caducité rendue le 21 Mai 2026
- Condamnation de l'appelant aux dépens
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 21 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOT2
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M168
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [M] [I]
Représentant : Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
Mme [V] [B] Agissant en sa qualité d'héritière de Monsieur [K] [P]
[A]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
la SELARL IN SITU AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 28 Avril 2026.
Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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