Cour d'appel, chambre 1-2, 21 mai 2026 — n° 25/09258

PAR CES MOTIFS La Cour, Constate le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ; Déclare ledit désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La greffière Le président

*** EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à la société civile immobilière (SCI) Masa, enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/05146 ; Vu la déclaration, transmise au greffe le 27 juillet 2025, par laquelle le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a interjeté appel de cette décision ; Vu l'ordonnance, en date du 11 septembre 2025, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mai 2026, l'instruction devant être déclarée close le 7 avril précédent ; Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ; Vu les conclusions, transmises le 1er avril 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour de constater son désistement d'appel et son dessaisissement puis de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Vu les conclusions transmises le 3 avril 2026 par lesquelles la SCI Masa demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Enfin, l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le désistement d'appel, formulé le 1er avril par l'appelant, a été accepté par l'intimée. Ne comportant aucune réserve, il doit être considéré comme parfait. Il convient de le constater dans les termes du dispositif. De l'accord général, chaque partie conservera la charge de ses dépens.