Cour d'appel, chambre 1-9, 21 mai 2026 — n° 24/01018
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de retrait du rôle d'une procédure en cours ?
Principe retenu
Le retrait du rôle d'une procédure peut être ordonné lorsque les parties en font la demande, notamment en raison d'une transaction en cours. Ce retrait est soumis aux articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- Le syndicat de copropriété a formé appel contre un jugement du juge de l'exécution.
- Une demande de retrait du rôle a été présentée par les avocats des parties.
- Le retrait a été motivé par une transaction en cours entre les parties.
- La demande a été faite par écrit les 23 et 29 avril 2026.
- La cour a statué sur cette demande lors de l'audience du 13 mai 2026.
Articles cités
article 382 du Code de Procédure Civile
article 383 du Code de Procédure Civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;
Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/01018 ;
Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
LA GREFFIÈRE
LA PRÉSIDENTE
Motivations de la décision
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 1] a formé appel le 26 janvier 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 09 janvier 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon dans le litige l'opposant à la SCI L'OLIVIER 2 ;
L'affaire a été fixé à bref délai à l'audience des plaidoiries du 6 novembre 2024, défixée suite à un incident qui a finalement été radié, et refixé à l'audience du 5 novembre 2025 ;
Lors de cette audience, les parties ont obtenu un renvoi à l'audience du 13 mai 2025 ;
Par écrits des 23 et 29 avril 2026, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours ;
En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.
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