Cour d'appel, chambre 3-4, 21 mai 2026 — n° 23/10005

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une procédure civile ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Cette radiation entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

SAS PAR ALLELE a été représentée par Me Sandra JUSTON
S.A. MERCIALYS a été représentée par Me Olivier CAMPESTRE
Une demande de régularisation de la procédure a été formulée
La demande de désignation d'un mandataire ad'hoc n'a pas été suivie d'effet
L'instance a été radiée pour absence de diligences

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 21 mai 2026 copie adressée aux parties le : 21 mai 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la demande prescrivant la régularisation de la procédure par la désignation et l'intervention forcée d'un mandataire ad'hoc pour la SAS PAR ALLELE ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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