Cour d'appel, chambre 3-4, 21 mai 2026 — n° 22/06527

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une procédure civile ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Cette radiation entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

La SARL NJMG n'a pas respecté l'injonction de mise en cause des organes de la procédure collective.
L'injonction a été prescrite le 11 février 2026.
L'instance a été radiée pour absence de diligences des parties.
La radiation a été prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La radiation ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 21 mai 2026 copie adressée aux parties le : 21 mai 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction du 11 Février 2026 prescrivant la mise en cause des organes de la procédure collective affectant la SARL NJMG ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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