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Cour d'appel, chambre 1-4, 21 mai 2026 — n° 21/17398

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour prononcer le retrait du rôle d'une affaire en cours ?

Principe retenu

Le retrait du rôle d'une affaire peut être prononcé sur demande écrite et motivée des parties comparantes, conformément à l'article 382 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Demande écrite et motivée des parties comparantes
  • Affaire enregistrée sous le numéro RG 21/17398
  • Prononcé du retrait du rôle par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Intervention d'un magistrat de la mise en état
  • Assistance d'une greffière lors de la décision

Articles cités

article 382 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons le retrait du rôle de l'affaire N° RG 21/17398 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQU2. Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - Copie délivrée aux avocats des parties le :

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 21/17398 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQU2 Ordonnance n° 2026/M Mme [T] [B] Représentant : Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE M. [X] [O] Représentant : Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Mme [Z] [I] Représentant : Me David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE M. [L] [O] Représentant : Me David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE M. [S] [O] Représentant : Me David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE Mutuelle MMA VIE ASSURANCE MUTUELLES Représentant : Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. SEFIMA agissant par son représentant légal en exercice, domicilié e n cette qualité audit siège Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE NOUS, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière, Vu la demande écrite et motivée des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle ; Vu l'article 382 du code de procédure civile ;
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