Cour d'appel, chambre 3-3, 21 mai 2026 — n° 21/16066

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison de l'insuffisance d'actif ?

Principe retenu

L'appelante peut demander la radiation de l'instance lorsque l'intimée a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif. L'affaire est alors radiée, sauf demande de rétablissement par l'appelante.

Faits clés

SARL LA JOCONDE a fait appel contre la Société CAFE DU SUD
L'intimée a été déclarée en clôture pour insuffisance d'actif
L'appel est jugé sans objet
La radiation de l'affaire est prononcée
L'appelante peut demander le rétablissement de l'affaire

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur demande de l'appelante. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 21 mai 2026 copie adressée aux parties le : 21 mai 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante justifie de ce que l'intimée a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; Que l'appel est dorénavant sans objet ; Qu'il y a lieu de radier l'affaire, sauf l'appelante à en demander le rétablissement s'il l'estime opportun ;

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