Cour d'appel, chambre 1-4, 21 mai 2026 — n° 21/15540
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison de l'absence de diligences des parties ?
Principe retenu
La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. La réintégration de l'instance ne peut se faire que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Faits clés
- La S.A.S. COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION a notifié un désistement le 12 février 2026.
- La SNC FONCIERE FT MARSEILLE a été placée en liquidation judiciaire.
- La S.C.P. BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON n'avait pas mandat pour accepter le désistement.
- L'instance a été radiée pour absence de diligences des parties.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
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