Cour d'appel, chambre 4-4, 21 mai 2026 — n° 21/15229

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait du rôle d'une affaire en cours ?

Principe retenu

Le retrait du rôle d'une affaire peut être accordé lorsque les parties en font une demande écrite et motivée. Cette procédure est régie par les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile.

Faits clés

Les parties ont formulé une demande écrite de retrait du rôle de l'affaire.
La demande a été motivée par les parties.
L'affaire était inscrite au rôle des affaires en cours.

Articles cités

article 382 du Code de Procédure Civile article 383 du Code de Procédure Civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 382 et 383 du Code de Procédure Civile, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Motivations de la décision

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Attendu que les parties ont fait la demande écrite et motivée de retrait du rôle de l'affaire ; Qu'il convient de faire droit à leur demande ;

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