Cour d'appel, chambre 1-4, 21 mai 2026 — n° 21/03056

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une instance judiciaire ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, notamment lorsque celles-ci ne respectent pas les injonctions du tribunal. La réintégration de l'instance est conditionnée à la justification de l'accomplissement des diligences omises.

Faits clés

M. [B] [A] n'a pas appelé un administrateur ad'hoc pour représenter la société intimée
L'injonction de représentation a été prescrite avec un délai jusqu'au 31 mai 2025
Aucune suite n'a été donnée à l'injonction dans les délais impartis
La cour a décidé de radier l'instance pour absence de diligences
La radiation a été prononcée par ordonnance de la cour d'appel

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : copie adressée aux parties le : Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant à M. [B] [A] d'appeler au litige un administrateur ad'hoc ou tout autre représentant légal habilité chargé de représenter la société RENTIFRACCAO CONSTRUCOES UNIPESSOAL au plus tard le 31 mai 2025, sauf à se désister des demandes dirigées à l'encontre de cet intimé, Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.