Cour d'appel, chambre 1-9, 21 mai 2026 — n° 20/12153
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison de l'absence d'exécution d'une décision judiciaire ?
Principe retenu
La radiation d'une instance peut être prononcée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. Cette mesure est prévue par l'article 524 du code de procédure civile.
Faits clés
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES-PROVENCE a interjeté appel.
- L'appelant n'a pas justifié de l'exécution de la décision attaquée.
- La radiation de l'instance a été prononcée par la cour d'appel.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle sera rétablie sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026
La greffière La Présidente
copie délivrée aux avocats des parties le : 21/05/2026
La greffière
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance .
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