Tribunal judiciaire, chambre 01, 22 mai 2026 — n° 24/12645
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'exécution d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire ?
Principe retenu
Le tribunal judiciaire a le pouvoir d'ordonner l'exécution de ses décisions. Les commissaires de justice sont mandatés pour mettre en œuvre cette exécution, avec le soutien des procureurs et des forces de l'ordre si nécessaire.
Faits clés
- Jugement rendu le 22 mai 2026
- Partie requérante représentée par un avocat
- Intervention du procureur de la République
- Ordonnance de clôture rendue le 1er octobre 2025
- Affaire mise en délibéré le 2 février 2026
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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