Cour d'appel, chambre civile tgi, 22 mai 2026 — n° 26/00391

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI N° RG 26/00391 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQEA RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] (MAYOTTE), décision attaquée en date du 09 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 18/02491 Madame [P] [I] Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTEUR DE LA SAISINE Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1] Monsieur PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TJ DE [Localité 2] ADVERSAIRE DE L'AUTEUR DE LA SAISINE S ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N° Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre assisté de Véronique FONTAINE, Greffier Vu l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la chambre d'appel de [Localité 2], Vu l'arrêt rendu le 11 février 2026 par la Cour de cassation cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 22 mars 2023, remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée, Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 31 Mars 2026 ; Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;

PAR CES MOTIFS DÉSIGNONS la chambre d'appel de Mayotte, autrement composée, pour assurer le suivi de la procédure sur renvoi après cassation référencée sous le numéro de N° RG 26/00391 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQEA ; DISONS que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le soin du greffe. Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2026 Le greffier, Véronique FONTAINE Le président, Cyril OZOUX