Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre civile tgi, 22 mai 2026 — n° 26/00231

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement dont appel et entraîne l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. L'appelant supporte les dépens d'appel.

Faits clés

  • Désistement d'appel enregistré le 03 Mars 2026
  • Jugement initial rendu le 17 Novembre 2025
  • Absence d'appel ou de demande incidente antérieure de l'intimé
  • Dépôt des conclusions de désistement le 12 Mai 2026
  • Décision prise par la Cour d'Appel de [Localité 1]

Articles cités

article 399 du code de procédure civile articles 400 à 405 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - DONNONS acte à Mme [X] [C] [O] de son désistement d'appel ; - DISONS que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le président et le greffier. Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2026 Le Greffier, Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état, Cyril OZOUX

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPZX Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de STE CLOTILDE / FRANCE, décision attaquée en date du 17 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00439 Madame [X] [C] [O] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [V] [T] [L] [Adresse 2] [Localité 3] / MAYOTTE INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel interjeté par Mme [X] [C] [O], selon déclaration enregistrée le 03 Mars 2026 au greffe de la cour, du jugement rendu le 17 NOVEMBRE 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ST DENIS. Vu les conclusions de désistement déposées le12 mai 2026 . Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à Mme [X] [C] [O]de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.