Cour d'appel, chambre civile tgi, 22 mai 2026 — n° 25/01110

22 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions déposées dans le délai légal sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

L'appel a été interjeté le 21 Août 2025.
L'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour.
Un avis préalable a été adressé à l'appelant le 30 Mars 2026.
La décision de caducité a été prononcée le 22 Mai 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 21 Août 2025. DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2026 Le greffier, Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état, Cyril OZOUX

Motivations de la décision

Attendu que l'appel a été interjeté le 21 Août 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

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