Cour d'appel, chambre civile tgi, 22 mai 2026 — n° 25/00653

22 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en matière civile ?

Principe retenu

La jonction de procédures est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Elle permet de traiter ensemble plusieurs affaires qui présentent des liens suffisants.

Faits clés

Deux procédures distinctes sont pendantes devant la Cour.
La première procédure est enregistrée sous le numéro RG 25/00653.
La seconde procédure est enregistrée sous le numéro 25/519.
Les avocats des parties ont déposé des conclusions en faveur de la jonction.
La décision de jonction a été rendue par le Président de chambre.

Dispositif

ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 25/00653 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJWT et N°25/519 qui seront désormais suivies sous le numéro 25/519. Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2026 Le Greffier, Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état Cyril OZOUX

Motivations de la décision

Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/519, PAR CES MOTIFS

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