Cour d'appel, chambre sociale, 22 mai 2026 — n° 26/01560
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident des parties intimées ?
Principe retenu
Le désistement d'appel produit ses effets sans avoir besoin d'être accepté par les intimés lorsque ceux-ci n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
Faits clés
- La S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE.
- Le jugement attaqué date du 07 avril 2026.
- La S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel par une déclaration du 21 avril 2026.
- Les parties intimées n'ont pas formé d'appel incident.
- La cour a constaté le désistement d'appel et a prononcé le dessaisissement.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.A.S. [1] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 22 Mai 2026
Motivations de la décision
attendu que les parties intimées n'ont pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
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