Cour d'appel, chambre sociale, 22 mai 2026 — n° 26/01131
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident de la partie intimée ?
Principe retenu
Le désistement d'appel produit ses effets sans avoir besoin d'être accepté par la partie intimée, à condition que celle-ci n'ait pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
Faits clés
- La S.A.S. [B] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
- Un désistement d'appel a été déclaré par la S.A.S. [B] le 30 mars 2026.
- La partie intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
- La cour d'appel a ordonné la jonction des dossiers concernés.
- La cour a constaté le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des dossiers enrôlés sosu les numéros RG 22/1675 et 26/1131,
Constate le désistement d'appel de la S.A.S. [B] [2] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 1] le 22 mai 2026
Motivations de la décision
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
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