Cour d'appel, chambre sociale, 22 mai 2026 — n° 25/03017
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en cours dans le cadre de la procédure civile ?
Principe retenu
La cour peut ordonner la radiation d'une instance lorsque celle-ci n'est pas en état d'être plaidée. Cette radiation peut être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsque l'affaire est prête à être jugée.
Faits clés
- M. [F] [T] a relevé appel d'un jugement du 8 juillet 2025.
- L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mars 2026.
- M. [T] a sollicité un renvoi lors de l'audience.
- La société [2] a également demandé un renvoi à l'audience du 5 mai 2026.
- L'affaire n'était pas en état d'être plaidée.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/03017 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que M. [T] devra conclure avant le 30 novembre 2026 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
LE GREFFIER
LA PRESIDENTE
Motivations de la décision
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 05 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 22 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Le 7 août 2025, M. [F] [T] a relevé appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 5 mars 2026, à laquelle M.[T] a sollicité un renvoi.
A l'audience du 5 mai 2026, la société [2] a sollicité un renvoi.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°25/03017 du rôle des affaires en cours.
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