Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 22 mai 2026 — n° 25/01367

22 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve dans le cadre d'une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2024.
La société [1] a informé la cour de son désistement d'appel par message RPVA le 19 mars 2026.
Le désistement a été formulé sans aucune réserve.
Les intimés n'avaient pas interjeté d'appel incident ni formulé de demandes incidentes.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [1], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la société [1] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière, La présidente.

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société [1] a interjeté appel du jugement N°RG 23/01273 rendu le 4 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à M. [O] [X], la société [4] et la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis. A l'audience du 23 mars 2026 à 9h00, la société [1] n'est ni présente ni représentée ; par message RPVA de son conseil, le 19 mars 2026, elle avait informé la cour de son désistement d'appel.

Motivations de la décision

SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas présent, le désistement de la société [1] est formulé sans aucune réserve à une date où les intimés n'avaient pas interjeté d'appel incident et n'avaient pas formulé de demandes incidentes. Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société [1].

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