Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 22 mai 2026 — n° 25/00365

22 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Un désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux.
La société a informé la cour de son désistement d'appel par conclusions.
Le désistement a été formulé sans aucune réserve.
Les intimés n'avaient pas interjeté d'appel incident.
La société n'était ni présente ni représentée à l'audience.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [1], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la société [2] rentals supportera la charge des dépens d'appel. La greffière, La présidente.

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société [1] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 23/00046 rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l'opposant à M. [F] [Z] et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine et Marne. A l'audience du 23 mars 2026 à 9h00, la société n'est ni présente ni représentée ; par conclusions du 11 février 2026 elle avait informé la cour de son désistement d'appel et son conseil, par courrier électronique du 16 mars 2026, avait sollicité une dispense de comparution.

Motivations de la décision

SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas présent, le désistement de la société est formulé sans aucune réserve à une date où les intimés n'avaient pas interjeté d'appel incident et n'avaient pas formulé de demandes incidentes. Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.