Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 22 mai 2026 — n° 24/00085

22 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires. Il est parfait lorsqu'il est formulé sans réserve et sans appel incident de la partie intimée, entraînant l'extinction de l'instance.

Faits clés

L'Urssaf Île-de-France a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny.
L'Urssaf a informé la cour de son désistement d'appel par courrier.
La société intimée a accepté le désistement par courriel.
Le désistement a été formulé sans réserve et sans appel incident de la société.
La cour a constaté le désistement comme parfait, entraînant l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de l'Urssaf Île-de-France, DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que l'Urssaf supportera la charge des dépens d'appel. La greffière, La présidente.

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES l'Urssaf Île-de-France (ci-après « l'Urssaf ») a interjeté appel du jugement RG 23/00565 rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la société [1] (ci-après « la Société »). A l'audience du 18 mars 2026 à 9h00, le représentant de l'Urssaf a confirmé les termes du courrier qu'il a adressé au greffe social de la cour reçu le 16 mars 2026, dans lequel elle avait informé la cour du désistement de son appel. La Société, n'est ni présente ni représentée mais, par courriel du 13 mars 2026, elle avait indiqué accepter ce désistement.

Motivations de la décision

SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas présent, le désistement de l'Urssaf est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de l'Urssaf.

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