Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 22 mai 2026 — n° 23/02641

22 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par la partie intimée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La partie qui se désiste doit supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny.
La caisse a informé la cour de son désistement d'appel par courrier électronique.
Madame [E] a accepté le désistement de la caisse.
Le désistement a été constaté lors de l'audience du 13 mars 2026.
Le désistement emporte extinction de l'instance.

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) a interjeté appel du jugement N°RG 22/00946 rendu le 1er mars 2023, par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à Mme [C] [B] épouse [E]. A l'audience du 13 mars 2026 à 13h30, la caisse, par la voix de son représentant, confirme les termes du courrier électronique du 11 mars 2026 par lequel elle avait informé la cour de son désistement d'appel. Mme [E], comparant en personne, accepte le désistement.

Motivations de la décision

SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la caisse et accepté par Mme [E] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.

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