Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 22 mai 2026 — n° 23/01150

22 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par la partie adverse ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La partie qui se désiste doit supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

M. [X] [B] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Melun.
Le 13 mars 2026, M. [B] informe la cour de son désistement d'appel.
La caisse primaire d'assurance maladie accepte le désistement.
Le désistement est déclaré parfait par la cour.
M. [B] est condamné à supporter les dépens d'appel éventuels.

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de M. [X] [B], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que M. [X] [B] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES M. [X] [B] a interjeté appel du jugement N°RG 21/00028 rendu le 6 janvier 2023, par le tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la caisse). A l'audience du 13 mars 2026 à 13h30, M. [B], comparant en personne, informe la cour de son désistement d'appel. La caisse, par la voix de son conseil, accepte le désistement.

Motivations de la décision

SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M. [B] et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [B].

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