Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 22 mai 2026 — n° 22/09355

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE que l'appel interjeté par M. [I] [M] n'est pas soutenu, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [I] [M]. La greffière, La présidente.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : M. [I] [M] a interjeté appel du jugement n°RG 22/00072 rendu le 30 septembre 2022, par le pole social du tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse). Bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 23 mars 2026 à 9h00, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise à l'intéressé de la convocation le 21 décembre 2025, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de première instance de Bougaa en Algérie et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, M. [I] [M] n'est ni présent ni représenté à celle-ci. Par courrier parvenu au greffe social le 2 janvier 2026, M. [I] [M] avait indiqué à la cour qu'il ne pouvait pas se déplacer pour assister à cette audience, ce à quoi le greffe lui avait répondu, le 7 janvier 2026, qu'il pouvait, dans un tel cas, comme indiqué dans la convocation, se faire représenter à l'audience par un membre de sa famille muni d'un pouvoir, ou par un avocat au besoin dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Par observation orale de son conseil, la caisse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE : La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [I] [M] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.